Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-34.1, r. 2 - Règlement concernant l’adoption, sans organisme agréé, d’un enfant domicilié hors du Québec par une personne domiciliée au Québec

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Sur confirmation par le ministre de la réception de l’évaluation psychosociale positive, le candidat à l’adoption peut, conformément à l’autorisation qui lui a été délivrée en vertu de l’article 16, entreprendre ses démarches d’adoption dans l’État d’origine visé.
A.M. 2005-019, a. 18.
© Gouvernement du Québec